Taxi Saumur
Station Gare Sncf
49400 Saumur
Portable : 06.07.02.96.36
Taxi Saumur Bureau
38 avenue général de Gaulle
49400 Saumur
Téléphone : 02.41.50.39.48
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Le fait d'effectuer à la demande et à titre onéreux le transport particulier de personnes et de bagages sans être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de clientèle, ou d'exercer l'activité de conducteur de taxi sans être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;
2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;
3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;
4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'entrer et de séjourner dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Siège social
TAXI SAUMUR ST CLEMENT
en cours de déménagement
49400 Saumur
Contact
Téléphone : 0241503948
Fax : 0241533718
Email : h.couilleau@wanadoo.fr
Représentant légal
Hugues Couilleau
Immatriculation
Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro :
Numéro d'immatriculation de l'entreprise : Siret 490 673 522 00010 APE 4932Z
(numéro SIREN, SIRET, code APE ou NAF)
Artisan - RCS Angers
Numéro de TVA intracommunautaire
Numéro d'identification TVA : [à compléter]
Hébergement
1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
CNIL
Ce site a fait l'objet d'un enregistrement auprès de la CNIL le 02/09/2013 sous le numéro :aJN0749920x